J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08188

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Arrêté du 22 avril 2002 portant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique


NOR : AGRG0200953A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2002, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire apicole du Finistère « G D S A 29 », situé Coat Laënon, 29290 Millizac, sous le numéro PH 02 556, pour une durée de cinq ans, pour sa production apicole.